Les méthodes d’évaluation employées, par Hervé Distinguin sont celles définies par la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, ainsi que par les normes d’expertise immobilière en Europe.

Les principes déontologiques qui suivent formulent les règles de conduite que L'Expert doit observer vis à vis de lui-même, de ses clients, de ses confrères.

Ces règles s'imposent à tous les membres des Associations signataires de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière.

L'Expert en Valeur Vénale de Biens Immobiliers et Fonds de Commerce doit être totalement indépendant. Cette indépendance impose :

• L'absence de tout lien de subordination ou familial avec les clients.
• L'absence d'intérêt économique personnel.
• L'Expert en Valeur Vénale de Biens Immobiliers et Fonds de Commerce doit agir avec probité et impartialité.
• L'Expert en Valeur Vénale de Biens Immobiliers et Fonds de Commerce est tenu au secret professionnel.
• L'Expert en Valeur Vénale de Biens Immobiliers et Fonds de Commerce est tenu à une obligation de moyen.
• L'Expert en Valeur Vénale de Biens Immobiliers et Fonds de Commerce est responsable de tous documents ou pièces qui lui sont confiés; il est tenu de restituer les originaux à l'achèvement de sa mission.

L'Expert entretient, dans toutes circonstances, des contacts confraternels avec ses confrères.

Le client, mandant ou donneur d'ordre d'une expertise immobilière en valeur vénale doit s'efforcer, lors de la conclusion du contrat qui le lie à l'Expert, de préciser les éléments suivants :

• Le contexte ainsi que le ou les motifs de l'expertise immobilière.
• La désignation des biens ou droits à évaluer (situation, régime juridique, circonstances).
• Les hypothèses de travail à retenir pour effectuer l'expertise immobilière en valeur vénale.
• L'usage de l'immeuble.
• Son affectation (de l'urbanisme ou de la législation).
• La destination des biens immobiliers.

Concernant l'environnement et la contamination :
Il ne rentre pas dans les compétences normales de l'Expert en Valeur Vénale de Biens Immobiliers et Fonds de Commerce d'apprécier ni de chiffrer l'incidence des risques liés à la contamination des sols, des bâtiments, la pollution des terrains et plus généralement les questions concernant l'environnement.

L'Expert peut toutefois prévenir son Mandant des risques s'il en apparaît à partir des informations générales sur le secteur.

Pour toute information contact@hd-expertise.com ou par téléphone au 07 82 00 50 14